A VALIDER
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Objet et champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord contraire écrit et préalable de notre société, au plus tard au moment de l’acceptation de la commande.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation exprès par CLAD PANELS, par l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande (ARC).
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
L'acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d'avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par les fabricants des produits concernés.
Les travaux de transformation et de pose effectués par l'acheteur devront tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques établis par le fabricant et mis à la disposition de l'acheteur.
Le non-respect par l'acheteur de ces prérogatives techniques, exclura d'office la responsabilité du vendeur.
La validation par nos services d'une commande acceptée par l'acheteur, de produits non référencés dans notre catalogue, oblige celui-ci à prendre possession desdits articles dans un délai maximum de trois mois à compter de la passation de commande au fabricant.
Les commandes de produits référencés faisant l'objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier enlèvement se feront six mois après l'acceptation de la commande de l'acheteur.
Toute demande de modification d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par CLAD PANELS, qu’après acceptation écrite.
Article 3 – Prix
Nos prix catalogue s'entendent hors taxe. La société CLAD PANELS se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Le prix remis à l'acheteur ne devient définitif qu'après acceptation de la commande adressée par l'acheteur à la société CLAD PANELS.
Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d'œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.
Article 4 – Transport – Enlèvement – Livraisons
4.1 Délais
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif dans les Accusés de réception de commande ; ceux-ci dépendant notamment de la bonne réception des éléments techniques et à la fabrication, et de la disponibilité des transporteurs. CLAD PANELS s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une annulation, résiliation ou modification de la commande passée par le client et acceptée par CLAD PANELS. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
4.2 Risques : Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.
4.3 Transport – Enlèvement
4.3.1 Transport : Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion de nos ventes sera supportée par l'acheteur, même en cas de vente droits acquittés.
En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l'acompte versé à titre d'indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer en tout état de cause.
4.3.2 Enlèvement client : Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement ou de l'enlèvement des produits dans notre dépôt.
Nous nous réservons le droit de refuser le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu'ils ne sont pas en conformités avec la règlementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules clients, entraîne la seule responsabilité de l'acheteur.
Dans tous les cas, CLAD PANELS n'est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l'intégralité de leur paiement.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 5 jours.
4.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. L’acheteur devra donc isoler la commande ou les produits qu’il considère affectés d’un vice afin de permettre à CLAD PANELS de réaliser ou faire réaliser par tout mandataire de son choix, toute analyse et/ou expertise appropriée dans un délai de 1 mois à compter de la réception des produits. Si ce contrôle ne peut être exercé du fait de la non conservation des produits par le client, ce dernier ne pourra valablement continuer d’alléguer le vice ou manquant.
4.4.3 Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant transformation, toute pose ou installation.
4.4.4 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge CLAD PANELS que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.5 Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à CLAD PANELS que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit ou à la résolution de la commande.
4.4.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues aux articles 4.4.1 et 4.4.2.
4.4.7 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.8 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours, CLAD PANELS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.7 Refus de commande dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 – Emballage
Dans le cas où les marchandises sont livrées en emballages consignés, ceux-ci doivent pour être repris, être rendus propres, en bon état et n'avoir servi à aucun autre usage que le logement de marchandises faisant l'objet de notre facture.
Dans le cas où les emballages seront réutilisables, ils devront être rendus franco au dépôt expéditeur au plus tard 60 jours après la date de livraison, passé ce délai la reprise pourra ne pas intervenir et leur valeur sera facturée.
Article 6 - Modalités de paiement
6.1 Délais de paiement CLAD PANELS ne reconnait pas d’escompte pour un paiement anticipé. Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
6.2 Paiement comptant Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, CLAD PANELS peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties à son profit. CLAD PANELS aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CLAD PANELS pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
6.3 Non-paiement
6.3.1 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
6.3.2 En outre, CLAD PANELS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
6.3.3 Notre société pourra exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de plein droit de la vente après envoi d'une simple mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Elle pourra également revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis à CLAD PANELS à titre de clause pénale. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible afin de permettre l’application des dispositions de l’article 7 ci-après.
6.3.4 Conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, applicables aux créances échues après le 1er janvier 2013, dans l’hypothèse où CLAD PANELS serait contrainte de procéder au recouvrement forcé des sommes dues par le client, le client sera redevable outre le prix des produits assorti des pénalités de retard de procéder au paiement d’une indemnité minimale de 40 euro de plein droit et sans formalité préalable, sauf à justifier d’avoir exposé des frais supérieurs.
Article 7 - Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
7.2 De convention expresse, CLAD PANELS pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. Dans le cas contraire, CLAD PANELS disposera de la possibilité d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
7.4 L'acheteur est également autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. L'acheteur cède, d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus à l'alinéa 1er. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
7.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.6 A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison.
Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés
8.1 Nos clients sont réputés avoir pris connaissance des règles de l’art et des prescriptions particulières relatives à l’emploi de nos produits. Le Client peut librement et à tout moment accéder à l’ensemble de la documentation technique de nos produits sur le site internet www.cladpanels.com. Le Client est réputé avoir sélectionné les matériaux, effectué les tests, contrôles et analyses dès avant la formation du contrat et avoir, en tout connaissance de cause et sous son entière responsabilité, passé commande des produits en fonction de l’usage auquel il les destine.
8.2 Garantie des vices apparents – défauts de conformité :
8.2.1 Conditions de dénonciation des vices apparents par le Client : Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison. Il lui appartient de reconnaitre l’état des marchandises avant leur déchargement. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4.
8.2.2 Indemnisation due par CLAD PANELS en cas de non-conformité : En cas de défauts apparents ou manquants, les pièces défectueuses ou manquantes sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client ne pourra en aucun cas obtenir d’indemnisation supplémentaire à ce titre.
8.2.3 Garantie : L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions et des recommandations du fabricant. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
8.2.3 Délai pour l’action en non-conformité : La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l'acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client ne pourra être mise en cause. Si la non-conformité n'affecte qu'une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l'acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l'ensemble dudit marché.
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable formulé par écrit par nos services commerciaux.
8.3 Garantie des vices cachés : Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions impératives suivantes.
8.3.1 Conditions de dénonciation du vice caché par le Client : La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 5 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le vice et en tout état de cause dans les 65 jours à compter de la livraison des produits. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 60 jours de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, à leur antériorité à la vente et à leur caractère caché au moment de celle-ci ; notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.3.2 Cas d’exclusion de garantie : Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation après la livraison des produits, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
8.3.3 Indemnisation due par CLAD PANELS au titre des vices cachés : Au titre de la garantie des vices cachés, CLAD PANELS ne sera tenue qu’à la réparation et/ou au remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.3.4 Délai pour agir en garantie des vices cachés : sous réserve du respect des dispositions qui précèdent, le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de livraison de nos produits, pour agir en garantie des vices cachés contre CLAD PANELS en ce qui concerne ses prestations de façonnage des produits. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie des fournisseurs de CLAD PANELS est également opposable et bénéficie aux clients de CLAD PANELS concernant les qualités intrinsèques desdites fournitures.
Article 9 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont également assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CLAD PANELS de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, CLAD PANELS préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant CLAD PANELS et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par CLAD PANELS et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 – Limitation de responsabilité
CLAD PANELS n’est jamais responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, survenus suite à des conseils, des avis, des calculs ou d’autres informations concernant les produits donnés (par téléphone ou non). Le client est à tout moment tenu d’examiner lui-même le sérieux des informations (y compris les informations fournies par CLAD PANELS) et l’adéquation des produits pour l’usage qu’il envisage.
CLAD PANELS n’est jamais responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, du fait que CLAD PANELS s’est basée sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le client ou en son nom à CLAD PANELS. CLAD PANELS n’est pas responsable du contrôle de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des informations que le client ou ses représentants ont fournies et/ou mises à disposition.
L’envoi par CLAD PANELS de messages par voie électronique s’effectue aux risques du client, sauf convention particulière conclue (par écrit entre CLAD PANELS et le client). CLAD PANELS décline toute responsabilité pour tout dommage survenant du fait qu’un message envoyé par voie électronique n’arrive pas à destination ou n’y arrive que sous forme incomplète ou incorrecte.
Le client n’est pas autorisé, pour quelque motif que ce soit, y compris et sans être limitatif, en cas de quelque manquement que ce soit de CLAD PANELS à la parfaite exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, à suspendre ou retarder l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier à suspendre ou retarder le règlement du prix de vente aux échéances et conditions définies en conformité avec l’article 6.
Article 11 - Attribution de juridiction – Frais de recouvrement forcé
Tout différend né de l'application des présentes conditions générales de vente et/ou de l’exécution des contrats de vente conclus par CLAD PANELS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de CLAD PANELS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par CLAD PANELS, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée, sans préjudice des dispositions de l’article 6.3.4.
Article 12 – Renonciation Le fait pour CLAD PANELS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 13 - Droit applicable Les présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.